TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme C A et M. D B, représentés par Me Francos, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article       L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir leur prise en charge ou de les reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils seront sans domicile à partir du 18 octobre 2023 et contraints de vivre dans la rue, étant dépourvus de ressources et de solution d'hébergement, ce qui pourra emporter à très court terme des conséquences graves pour Mme A, qui est enceinte de sept mois et dont la grossesse est surveillée, et pour leur fille, âgée seulement de 18 mois ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, au droit au respect de la dignité humaine, à leur vie privée et à l'intérêt supérieur de leur enfant ;  
 - leur situation justifie le maintien de leur prise en charge eu égard à leur grande vulnérabilité et en l'absence d'alternative en ce qui concerne leur hébergement ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit au regard du principe de continuité de l'hébergement d'urgence en retenant que leur prise en charge présentait un " caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps " ;  
 - aucune évaluation n'est intervenue avant l'édiction de la décision contestée.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 à 10 heures en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Poupineau a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Francos, représentant les requérants, qui a repris en les développant les moyens de la requête et précisé que Mme A est hospitalisée, que le préfet, qui a été informé dès le 5 octobre 2023 de leur situation, n'a pas procédé à un réexamen de celle-ci, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. B, de nationalité ivoirienne, sont entrés en France à une date indéterminée et ont sollicité l'asile. Par une décision du 12 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugiée à leur fille, née le 20 juin 2022. Ils ont bénéficié, à compter du 24 janvier 2023, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun. Par une décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge dans le cadre de ce dispositif dans un délai de quinze jours, au motif qu'ils avaient bénéficié de 238 nuitées hôtelières à caractère social dont l'accès présente un caractère dérogatoire et limité dans le temps. Par la présente requête, Mme A et M. B demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir leur prise en charge ou de les reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Les requérants font valoir sans être contredits par le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas présenté d'observations, qu'à compter du 18 octobre 2023, date de fin effective de leur prise en charge, ils vont être contraints de vivre dans la rue, étant isolés en France et ne disposant d'aucune ressource, alors que la grossesse de Mme A, qui est enceinte de sept mois, présente un risque médical et que leur fille est âgée de seulement seize mois, ce dont ils ont informé, en vain, le préfet de la Haute-Garonne par un courriel adressé le 5 octobre 2023 par l'intermédiaire de leur conseil. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les requérants avec leur enfant, et à leur vulnérabilité, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugiée à la fille de Mme A et M. B. Ainsi, les requérants bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire et ont vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 9. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que, eu égard notamment au jeune âge de l'enfant des requérants et à la situation de Mme A, enceinte de sept mois à la date de la présente ordonnance, la fin de la prise en charge par l'Etat de cette famille, qui justifie toujours d'une situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la plaçant sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir ou de rétablir la prise en charge des requérants et de leur enfant mineur dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Francos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à           Me Francos, de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de maintenir ou de rétablir la prise en charge de Mme A et M. B et de leur enfant au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Francos la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Francos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B, à Me Francos et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. PoupineauLa greffière, 
 S. GuérinLa juge des référés, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,