TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°PC 034172 22 M0154 accordé à la société COGEDIM Languedoc-Roussillon par le maire de la commune de Montpellier pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant une résidence étudiante et des logements collectifs sur un terrain sis 4186 Boulevard Paul Valéry sur les parcelles cadastrées section EK n°55-208-208-211-218-219-264-265-337 ;  
 2°) de condamner la commune de Montpellier à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la société COGEDIM Languedoc-Roussillon, représentée par Me Monflier de la SCP SVA, conclut :  
 - A titre principal, à la jonction des requêtes 2306233 et 2306234 et au rejet des requêtes comme infondées ;  
 - A titre subsidiaire, si d'aventure, un vice affectant la légalité de la décision contestée était identifié, de mettre en œuvre l'article L. 600-5 et/ou l'article L. 600-5-1 pour lui permettre de régulariser la situation ;  
 - En tout état de cause, de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en enregistré le 10 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête consécutivement à la formalisation entre les parties d'un accord amiable.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. et Mme B la somme demandée par la société COGEDIM Languedoc-Roussillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les conclusions distinctes présentées par la société COGEDIM Languedoc-Roussillon tendant à ce que ce droit soit mis à la charge des époux B doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société COGEDIM Languedoc-Roussillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à la commune de Montpellier et à la société COGEDIM Languedoc-Roussillon. 
 Fait à Montpellier, le 22 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 avril 2024. 
 La greffière, 
 M. A