TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2306237_20240412
- Date
- 12 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la société GRDF, représentée par Me Nouaille, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Bouygues Energies et Services à lui verser la somme globale de 8 716,66 euros en réparation des préjudices subis consécutivement au sinistre survenu le 30 juillet 2019 lors de travaux de terrassement réalisés rue Léopold Faye à Marmande, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge la société Bouygues Energies et Services une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société GRDF déclare se désister de sa requête, compte tenu de la médiation intervenue entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la société Bouygues Energies et Services. Copie sera adressée à M. A, médiateur. Fait à Bordeaux, le 12 avril 2024. La présidente de la 5ème chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 avril 2024
Référence
ORTA_2306237_20240412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel