TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme F B et M. D C, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs H C, E C et A C, représentés par Me Barbot-Lafitte, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à leur prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, dans un lieu adapté à leur situation, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la fin de leur prise en charge à l'hôtel social est imminente, emportant ainsi des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur situation, eu égard au jeune âge de leurs enfants, dont le dernier est âgé de seulement un an, et à la demande de protection internationale formée par leur fille aînée ; malgré leurs appels au 115, ils ne disposent d'aucune solution d'hébergement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la dignité humaine, à leur droit à l'hébergement d'urgence ainsi qu'à l'intérêt supérieur de leurs enfants ; 
 - ils n'ont pas sollicité la fin de leur hébergement et aucune orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins adaptées à leur situation ne leur a été proposée ; le préfet ne pouvait ainsi mettre fin à leur hébergement ; 
 - cette décision emporte de lourdes conséquences sur leur situation. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors d'une part, que les requérants n'ont pas produit de certificats médicaux et d'autre part, que la demande de réexamen au titre de l'asile a été déposée tardivement au regard de la date de leur entrée en France survenue en 2018 ;  
 - les faits de l'espèce, compte tenu tant de l'ensemble des diligences accomplies par l'administration, au regard des moyens dont elle dispose, que des particularités de la situation de la famille, ne révèlent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 à 14 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Poupineau a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Laspalles, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant les requérants, qui a repris en les développant les moyens de la requête, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et M. C, de nationalité nigériane, sont entrés en France à une date indéterminée et ont déposé une demande d'asile au nom de Mme B et de leur fille G, née le 30 janvier 2018. Ils ont bénéficié, à compter du 30 mars 2022, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun. Par une décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de cette prise en charge au motif qu'ils avaient bénéficié de 548 nuitées hôtelières à caractère social dont l'accès présente un caractère dérogatoire et limité dans le temps. Par la présente requête, Mme B et M. C demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du                  3 octobre 2023 et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge avec leurs enfants au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Il résulte de l'instruction que les requérants, qui sont dépourvus de ressources, vont être contraints, du fait de la fin de leur prise en charge, et en dépit des nombreux appels effectués auprès du numéro d'appel 115, de vivre dans la rue avec leurs trois enfants mineurs âgés respectivement de 5 ans, 4 ans et de 19 mois, ce dont ils ont informé, en vain, le préfet de la Haute-Garonne par un courriel adressé le 6 octobre 2023 par l'intermédiaire de leur conseil. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les requérants avec leurs trois jeunes enfants, et à leur vulnérabilité, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie alors même que, comme le soutient le préfet de la Haute-Garonne, ils n'auraient pas produit de certificat médical et n'ont déposé leur demande de réexamen au titre de l'asile qu'en mars 2023.  
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article             L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions des articles L. 542-1 à L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles.  
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que, si les demandes d'asile de Mme B et M. C ont été rejetées, ceux-ci ont présenté une demande de réexamen au titre de l'asile, qui est en cours d'instruction, en raison des risques d'excision encourus au Nigéria par leur fille aînée. Ainsi, les requérants bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire et ont vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 9. D'autre part, si le préfet soutient en défense que toutes les demandes d'hébergement ne peuvent être satisfaites, le dispositif d'hébergement d'urgence étant saturé en Haute-Garonne, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que, eu égard notamment au très jeune âge du troisième enfant des requérants, âgé de seulement 19 mois à la date de la présente ordonnance, la fin de la prise en charge par l'Etat de cette famille, qui justifie toujours d'une situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la plaçant sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de cet article et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B et M. C sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 3 octobre 2023 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de rétablir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Barbot-Lafitte, de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 octobre 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de   Mme B et M. C au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Barbot-Lafitte la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, à M. D C, à Me Barbot-Lafitte et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Poupineau 
 La greffière, 
 P. Tur        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,