TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 octobre 2023, le 22 décembre 2023 et le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'article 5 de la décision du maire de Cugnaux en date du 7 août 2023 la plaçant en congé de formation pour une durée de onze mois et trois jours à compter du 28 août 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cugnaux la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la commune de Cugnaux, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B dès lors que l'article litigieux a été retiré, privant la requête de son objet. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du retrait de l'article 5 de la décision litigieuse par la commune de Cugnaux, une nouvelle décision a été prise en date du 7 décembre 2023. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, qui ont perdu leur objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Hirtzlin-Pinçon et à la commune de Cugnaux. 
                              Fait à Toulouse, le 28 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
    P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,