TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme E A et M. D C, agissant en leurs noms ainsi qu'aux noms de leurs enfants mineurs E C et B C, représentés par Me Barbot-Lafitte, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'admettre Mme E A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge avec leurs enfants au titre de l'hébergement d'urgence, dans un lieu adapté à leur situation, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils seront subitement privés de leur hébergement, alors qu'ils bénéficiaient d'une mise à l'abri depuis plusieurs mois, et contraints de vivre dans la rue, étant isolés en France, ce qui emportera des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur situation et celle de leurs enfants dont le plus jeune est âgé de dix mois et l'ainé, scolarisé ; malgré leurs appels au " 115 " et un courriel adressé le 16 octobre 2023 au préfet de la Haute-Garonne, aucune solution d'hébergement ne leur a été proposée ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à leur dignité humaine et à l'intérêt supérieur de leurs enfants ; 
 - ils ont deux enfants en bas âge et ont déjà bénéficié d'une prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence ; ils sont toujours dans une situation de détresse sociale et de particulière vulnérabilité ; ils ne sont pas en mesure d'être relogés et n'ont pas été orientés vers une structure d'hébergement adaptée.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 à 14 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Poupineau a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Laspalles, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant les requérants, qui a repris en les développant les moyens de la requête, et précisé que la demande d'asile de Mme A a été rejetée mais qu'elle a présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, sur lequel il n'a pas encore été statué et, qu'en tout état de cause, la présence, au sein du foyer, d'un enfant de moins d'un an constitue une circonstance exceptionnelle,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. C, de nationalité guinéenne, sont entrés en France à une date indéterminée et ont déposé une demande d'asile au nom de Mme A et de leur fille E, née le 30 janvier 2018. Ils ont bénéficié, à compter du 30 mars 2022, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun. Par une décision du 4 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de cette prise en charge au motif qu'ils avaient bénéficié de 548 nuitées hôtelières à caractère social dont l'accès présente un caractère dérogatoire et limité dans le temps. Par la présente requête, Mme A et M. C demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge avec leurs enfants au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Les requérants font valoir sans être contredits par le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas présenté d'observations, qu'à partir du 18 octobre 2023, date de fin effective de leur prise en charge, ils vont être contraints de vivre dans la rue avec leurs deux enfants mineurs dont le second est âgé de seulement dix mois, ce dont ils ont informé, en vain, le préfet de la Haute-Garonne par un courriel adressé le 16 octobre 2023 par l'intermédiaire de leur conseil. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les requérants avec leurs deux enfants, et à leur vulnérabilité, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que, si la demande d'asile de Mme A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les requérants ont déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de cette décision. Ainsi, les requérants ont vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 9. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que, eu égard notamment au très jeune âge du second enfant des requérants, âgé de seulement dix mois à la date de la présente ordonnance, la fin de la prise en charge par l'Etat de cette famille, qui justifie toujours d'une situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la plaçant sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de cet article et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et M. C sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 4 octobre 2023 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de rétablir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à           Me Barbot-Lafitte, de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 octobre 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de M. C et Mme A au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Barbot-Lafitte la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à M. D C, à Me Barbot-Lafitte et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. PoupineauLa greffière, 
 P. TurLa juge des référés, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,