TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Krikorian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime ; 
 2°) d'ordonner une enquête aux fins d'entendre la directrice du pôle insertion de Marignane sur les faits de harcèlement moral qui lui sont imputés ; 
 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre, à son bénéfice, la protection fonctionnelle prévue par les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de réserver au tribunal administratif de Marseille, le cas échéant, le contentieux de l'exécution ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal, et les entiers dépens. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné Me Ariane Frier-Ferrari comme médiatrice afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Par un courrier du 17 juillet 2023, le département des Bouches-du-Rhône a informé le tribunal refuser cette proposition de médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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