TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B produit devant le tribunal plusieurs pièces relatives à une demande en reconnaissance de maladie professionnelle de ses troubles musculo-squelettiques. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Pyrénées-Atlantiques () ". 
 3. Mme B produit devant le tribunal, via l'application Télérecours, plusieurs pièces relatives à son état de santé. Toutefois, ces pièces sont adressées au " Tribunal administratif de Pau " et il est fait référence à un numéro de dossier, n° 2301345-1, en cours devant cette juridiction. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre ces pièces au tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,