TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 19 mai 2023, Mme B, représentée par Me Kati, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mars 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises en Iran ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa, le tout dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée depuis près de dix années de son époux, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, leur vie commune et familiale ayant cessé en raison de la nécessité pour l'intéressé de fuir les persécutions et les danger auxquels il était exposé en Afghanistan ; elle est privée de son époux alors que la situation sécuritaire en Afghanistan n'a cessé de s'aggraver avec la prise de Kaboul et du retour des talibans au pouvoir, à compter du 15 août 2021 ; en cas de retour en Afghanistan, elle sera privée de toute liberté de mouvement, confrontée à une crise humanitaire d'une gravité sans précédent et serait exposée à de sérieux risques de persécutions et à la merci des talibans, la regardant comme ayant prêté allégeance à l'Occident par la simple demande de visa formulée et compte tenu de la résidence en France depuis dix ans de son époux ; or, en tant que ressortissante afghane, elle a vocation à retourner dans son pays, en l'absence de délivrance du visa sollicité ; de plus, elle est confrontée en Iran à des conditions de vie particulièrement difficiles, sur le plan social, sanitaire, et financier ; elle sera en séjour irrégulier en Iran à compter du 17 juin 203, les autorités de cet Etat ayant refusé de renouveler son visa ; le refus litigieux porte atteinte à son droit et celui de son époux à mener une vie privée et familiale normale et l'expose à un risque de retour forcé en Afghanistan, où sa sécurité est menacée et où elle ne peut prétendre à une vie digne des standards internationaux en matière de droits et libertés ; la décision contestée la maintient séparée de son époux alors que la délivrance du visa litigieux est de plein droit ; de plus, la durée élevée de la séparation d'avec son époux trouve en partie son origine dans les défaillances des institutions à respecter les délais qui leur sont impartis ; il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué de diligence dans ses démarches en vue de rejoindre son époux en France ; eu égard à la durée de la procédure contentieuse imposée à tort par l'administration et l'impact physique et psychologique sur elle et son époux, de leur séparation, la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Si la requérante invoque, au titre de l'urgence, la durée de la séparation d'avec son époux, il est, toutefois, constant, que celui-ci a quitté l'Afghanistan en 2013 et n'est entré en France, où il s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, qu'en décembre 2019 et n'a sollicité l'asile qu'en juin 2020. Ainsi, et alors que Mme B ne précise pas la situation de son époux entre 2013 et 2019, la durée de séparation invoquée paraît pour partie imputable aux intéressés. Par ailleurs, si Mme B invoque les risques auxquels elle est exposée en Afghanistan, il ne résulte d'aucune pièce jointe à la requête que la demandeuse de visa, qui a rejoint l'Iran le 12 novembre 2022, et ne démontre pas ne pas pouvoir obtenir le renouvellement de son visa iranien, dont la validité expire le 17 juin 2023, serait susceptible d'être renvoyée vers son pays d'origine. De même, la seule attestation de l'intéressée ne saurait suffire à démontrer la précarité de sa situation dans cet Etat et les conditions de vie difficiles auxquelles elle serait soumise, justifiant que le juge des référés statue, avant même la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Enfin, les incidences sur la santé physique et mentale de Mme B et son époux, du fait de la décision litigieuse, ne sont pas davantage établies. Les circonstances ainsi invoquées ne sont donc pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision de refus de visa litigieuse, avant l'intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L.  521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.  
 Fait à Nantes, le 22 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°230626