TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, de nationalité turque, représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Bessis-Osty en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - ressortissant turque, entré en France au début de l'année 2023, il a sollicité la reconnaissance de son statut de réfugié en raison des risques encourus dans son pays d'origine et s'est adressé à la Préfecture des Alpes-Maritimes qui a mis en œuvre la " procédure Dublin ", sa demande d'asile ayant été enregistrée le 28 mars 2023 ; le 5 mai 2023, une nouvelle attestation lui a été délivrée par le pôle régional Dublin PACA ; sa " procédure Dublin " étant éteinte depuis le mois de septembre 2023, les associations l'accompagnant ont demandé à ce qu'il soit requalifié en " procédure normale " et qu'une nouvelle attestation de demandeur d'asile lui soit délivrée, en vain ;  
 - s'agissant de l'urgence, il se retrouve sans ressources financières, puisque l'OFII a suspendu l'allocation pour demandeur d'asile en raison de l'attestation non valide ;  
 - s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. 
 Par mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'une convocation pour le jeudi 21 décembre 2023 à 13h30 a été adressée à M. B, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 à 16 h 00 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant M. A B, le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions formulées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative :  
 1. Nonobstant le fait que M. B ait été convoqué à la préfecture des Alpes-Maritimes pour le jeudi 21 décembre 2023 à 13h30, afin qu'il soit procédé à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et à la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile, ces formalités ne sont pas encore effectives. Dès lors, il y a toujours lieu de statuer sur la requête de M. B et par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet des Alpes-Maritimes doit être rejetée.   
 2. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. S'agissant de l'urgence, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant turque, entré en France au début de l'année 2023, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès du préfet des Alpes-Maritimes qui a enregistrée sa demande le 28 mars 2023. Le 5 mai 2023, une nouvelle attestation lui a été délivrée par le pôle régional ''Dublin PACA''. Cette procédure étant caduque depuis le mois de septembre 2023, M. B a, en vain, demandé à ce que sa demande soit désormais examinée en " procédure normale " et qu'une nouvelle attestation de demandeur d'asile lui soit délivrée. Devant cette inertie administrative, l'OFII ayant suspendu l'allocation pour demandeur d'asile, M. B se retrouve sans ressources. L'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, doit, par suite, être regardée comme établie.  
 4. En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale, aux termes du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " Art. 20. - Le processus de détermination de l'État membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre./ Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible Art. 21. - L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur./ Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite. Art. 29. - Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée / Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art. L.521-1. - Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. Art. L.521-4. - L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. Art. L.521-7. - Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat./ La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile./ La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L.311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L.542-2 ". 
 5. Il résulte de ce qui a été dit point 2, qu'en ne poursuivant pas l'instruction de la demande d'asile de M. B dans le cadre de la ''procédure normale'', et en ne lui délivrant pas un nouveau récépissé de demande d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifestement illégale à l'exercice de son droit d'asile. M. B est, par suite fondé à obtenir qu'il soit enjoint au préfet des Alpes Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions formulées au titre des dispositions des article L.761-1 du code de justice administrative, 20 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 6. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partieperdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". Aux termes de de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Art. 20. - Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente Art. 37. - En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide"  
 7. En application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat (préfet des Alpes-Maritimes), sur le fondement de l'article 37 de la loi  du 10 juillet 1991 et de l' article L.761-1 du code de justice administrative, à payer à Me Bessis-Osty la somme de six cents euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Bessis-Osty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er. - M. B est admis à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2. - Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 Article 3. - L'Etat (préfet des Alpes-Maritimes) versera à Me Bessis-Osty, la somme de 600 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4. - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5. - La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 20 décembre 2023. 
   
 Le juge des référés 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,