TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. D B et Mme A E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, C B et F B, représentés par Me Touboul, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur assurer sans délai un hébergement d'urgence, sous astreinte de 250 euros par jour de retard au-delà de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils vont être contraints de vivre dans la rue, étant dépourvus de ressources et sans solution d'hébergement, ce qui aura des conséquences graves sur leur intégrité physique et morale et sur la santé de leurs deux enfants âgés respectivement de 3 ans et 11 mois ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - leur situation justifie le maintien de leur prise en charge eu égard à leur grande vulnérabilité ; il n'apparait pas que le dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne soit saturé ; ils n'ont pas à faire état de circonstances exceptionnelles pour caractériser une atteinte grave et manifestement illégale, la présence de leurs enfants âgés de moins de trois ans constituant, en tout état de cause, de telles circonstances ; la fin de leur prise en charge emporte également des conséquences graves pour Mme E, qui a été hospitalisée en décembre 2022 pour une broncho-pneumopathie et est de santé fragile.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les requérants, qui n'ont pas sollicité de titre de séjour, sont en situation irrégulière ;  
 - eu égard à leur profession en Algérie, les requérants pourraient obtenir un certificat de résidence algérien et subvenir aux besoins de leur famille ;  
 - la situation de la famille ne révèle aucune vulnérabilité justifiant qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder à sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, comparée à la situation de familles encore plus vulnérables dans un contexte de saturation des hébergements d'urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 à 14 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Poupineau a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Touboul, représentant les requérants, qui a repris en les précisant les moyens de la requête,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme E, de nationalité algérienne, sont entrés en France au cours de l'année 2022. Ils ont bénéficié avec leurs deux enfants mineurs, à compter du 23 novembre 2022, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun. Par une décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de cette prise en charge au motif qu'ils avaient bénéficié de 300 nuitées hôtelières à caractère social dont l'accès présente un caractère dérogatoire et limité dans le temps. Par la présente requête, M. B et Mme E demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur assurer sans délai un hébergement d'urgence.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Il résulte de l'instruction que M. B et Mme E, qui sont dépourvus de toutes ressources, vont être contraints, du fait de la fin de leur prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence, et en dépit des nombreux appels effectués auprès du numéro d'appel 115, de vivre dans la rue avec leurs deux enfants âgés respectivement de trois ans et de onze mois. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les requérants avec leurs deux enfants, et à leur vulnérabilité, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie sans que le préfet de la Haute-Garonne puisse utilement opposer la circonstance qu'ils ne seraient pas en situation régulière sur le territoire français.  
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions des articles L. 542-1 à L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 8. D'une part, si le préfet fait valoir que les requérants ne sont pas en situation régulière sur le territoire français, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient fait l'objet d'une mesure d'éloignement ni qu'ils auraient déposé une demande d'asile, qui aurait été définitivement rejetée. Ainsi, ils ont vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.  
 9. D'autre part, si toutes les demandes d'hébergement d'urgence ne peuvent de toute évidence être satisfaites par les services de l'Etat, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que, eu égard notamment au très jeune âge du second enfant des requérants, âgé de seulement onze mois à la date de la présente ordonnance, la fin de la prise en charge par l'Etat de cette famille, qui justifie toujours d'une situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la plaçant sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de cet article et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge des requérants et de leurs enfants mineurs dans le cadre du dispositif de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Touboul, de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de M. B et Mme E et de leurs enfants mineurs au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Touboul la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à M. D B, à Me Touboul et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 19 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. PoupineauLa greffière, 
 P. Tur La juge des référés, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,