TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A C et Mme D B, représentés par Me Bachet, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leur fils au titre de l'hébergement d'urgence dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent dans la rue depuis la fin de leur prise en charge le 19 septembre 2023 ce qui est incompatible avec l'état de santé de M. C, qui a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, celui de leur enfant, âgé de seulement trois ans et la situation de grossesse de Mme B ; ils craignent pour leur dignité et leur intégrité physique ; en dépit de nombreux appels au 115 et de courriers adressés par leur conseil les 4 et 6 octobre 2023 au préfet de la Haute-Garonne, ils sont sans solution d'hébergement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la dignité humaine, au droit à l'hébergement d'urgence, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'état de santé de leur enfant, qui est scolarisé s'est dégradé ; Mme B est enceinte, et la vie dans la rue compromet sa grossesse ; les angoisses et le stress quotidien, l'incertitude prolongée dans laquelle ils se trouvent et l'absence totale de perspective d'amélioration sont incompatibles avec leurs besoins fondamentaux ; ils contestent le fait qu'il n'y aurait plus aucune place d'hébergement d'urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme B, de nationalité nigériane, sont entrés en France à une date indéterminée et ont sollicité l'asile. Ils déclarent avoir bénéficié, à compter du 12 juin 2022, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun, qui a pris fin le 19 septembre 2023. Par la présente requête, ils demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leur fils au titre de l'hébergement d'urgence.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et            L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 4. Pour justifier de l'urgence dont ils se prévalent, les requérants font valoir qu'ils vivent dans la rue depuis la fin de leur prise en charge, le 19 septembre 2023, et que de telles conditions de vie sont incompatibles avec l'état de santé de M. C et de leur fils, et risquent de compromettre la grossesse de Mme B. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, les requérants ont bénéficié d'une prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence du 12 juin 2022 au 19 septembre 2023, et ils n'allèguent pas avoir contesté, devant le tribunal, la décision du préfet de la Haute-Garonne ayant mis fin à cette prise en charge. Par ailleurs, la réalité des pathologies dont souffrirait M. C, qui ne justifie pas, par les pièces produites, avoir, comme il le soutient, déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, n'est pas établie par la production d'un seul certificat médical, rédigé le 4 octobre 2023 par un médecin généraliste de la Case de Santé, qui mentionne que l'intéressé est suivi pour une hypertension artérielle, une hépatite B chronique, des troubles cognitifs et anxieux en cours d'exploration et que, dans ce cadre, l'accès à un hébergement stable est indispensable. De même, il ne ressort pas du certificat médical du 18 septembre 2023, établi par un médecin de la Case de Santé, que la grossesse de Mme B, dont ni le début, ni le terme ne sont précisés, présenterait un risque. Il n'est pas davantage fait état, s'agissant de l'enfant du couple, d'une vulnérabilité particulière. Enfin, si les requérants soutiennent avoir vainement sollicité le numéro d'appel d'urgence 115 à plusieurs reprises en vue de leur prise en charge et adressé, par l'intermédiaire de leur conseil, des courriers les 4 et 6 octobre 2023 au préfet de la Haute-Garonne, afin de l'informer de leur situation, la liste d'appels produite ne fait apparaître aucun appel après le 19 septembre 2023, date de la fin de leur prise en charge, et les courriers versés à l'instance, qui datent du 18 septembre 2023, ne sont pas accompagnés de leur justificatif d'envoi au préfet. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas par les pièces produites et l'ensemble des circonstances exposées, de l'existence, à la date de la présente ordonnance, d'une situation de précarité et de vulnérabilité telle qu'il y aurait urgence à ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter l'intégralité de la requête, en ce compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requérants ne sont pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C et Mme B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D B et à Me Bachet. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Poupineau 
     
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,