TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, le Groupement momentané d'entreprises Facea / Barbeyer, représenté par le directeur général de la société Facea, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 - 1°) D'annuler l'ensemble de la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre sur appel d'offres ouvert en vue de la réhabilitation de 100 logements locatifs et d'un bureau à Courchevel 1850 (Saint-Bon-Tarentaise) ;  
 - 2 °) De condamner l'OPAC de la Savoie à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le Groupement momentané d'entreprises Facea / Barbeyer soutient : 
 - qu'il est recevable et bien fondé à agir ; elle justifie d'un intérêt lésé ; 
 - que l'Opac de la Savoie a commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; le pouvoir adjudicateur a manifestement manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, en ne procédant pas à une définition de la nature et de l'étendue des besoins précise avant le lancement de l'appel offres ouvert ; si la mission du maître d'œuvre comporte bien le conseil du maître d'ouvrage, celui-ci aux termes des articles L. 2421-1 et L. 2421-2 du code de la commande publique reste responsable de la définition de son besoin et de l'opportunité de réaliser des travaux ; 
 - qu'il n'a pas eu communication de toutes les informations prévues aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; 
 - que les sous-critères de la valeur technique revêtent un caractère " discriminatoire " et confèrent alors un pouvoir discrétionnaire à l'acheteur public ; cette situation renforce alors l'impact du critère Prix ; 
 - que les articles L. 2421-4 et L. 2421-5 du code de la commande publique sont méconnus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie, représenté par son directeur général en exercice, ayant pour avocat Me Girard-Madoux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Facea représentant le groupement Facea/Barbeyer à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie soutient que : 
 - Les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 ont été entendus : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de  M. B, représentant la société Facea. 
 - les observations de Me Artusi pour l'Opac 73. 
 - les observations de M. A pour le groupement Geprac Denerier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié notamment au Journal officiel de l'Union européenne les 21 et 22 juin 2023, l'Opac 73 a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation de 100 logements locatifs et d'un bureau à Courchevel 1850 (Saint-Bon-Tarentaise). La société requérante a remis une offre en réponse à la consultation. Elle a été informée du rejet de son offre et du choix de l'offre du groupement Geparl/Denerier.  
 Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 
 2. Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, applicable aux marchés dévolus selon une procédure formalisée : " La notification prévue à l'article  
 R.2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ". Aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : /1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ; / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. " L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire le candidat en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel. Par suite, la méconnaissance de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées par les dispositions précitées a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans un délai suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 3. Il résulte de l'instruction que la notification du rejet de son offre adressée par le pouvoir adjudicateur au groupement requérant le 21 septembre 2023 précisait que son offre n'avait pas été retenue, qu'il avait été classé en 2ème position, et que le marché avait été attribué au groupement Gepral/Denerier. Le groupement requérant ayant demandé au pouvoir adjudicateur, par courrier du 28 septembre 2023, de lui transmettre les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, l'Opac de la Savoie a, par courrier du 4 octobre 2023, complété l'information donnée en lui transmettant le prix du candidat retenu, des extraits du rapport d'analyse des offres comportant les informations concernant le groupement requérant ainsi que celles de l'attributaire. La société requérante a ainsi disposé des informations suffisantes pour lui permettre de contester utilement son éviction et n'est par suite pas fondée à soutenir que l'Opac de la Savoie n'aurait pas répondu aux prescriptions des articles précités du code de la commande publique en ne lui communiquant pas de manière exhaustive le nombre d'offres reçues, la notation technique détaillée par critère pour chacune des offres reçues. Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à l'Opac de la Savoie. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 5. Selon l'article L. 2124-2 du code de la commande publique, l'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation () ". Aux termes de son article L. 2421-2  : " Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage : 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; 2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ; 3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement. ". 
 6. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. En outre, une méthode de notation n'est entachée d'irrégularité que si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation. 
 7. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 8. Au cas d'espèce, le règlement de la consultation énonce que les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : " 1. Prix des prestations : 60 % 2. Valeur technique : 40 %. Méthode d'analyse des offres : Le critère de jugement " prix des prestations " sera noté sur 10 selon la formule suivante : 10 x (montant offre moins-disante) / (montant offre), l'offre la moins-disante obtenant la note de 10. Le critère de jugement " valeur technique " sera également noté sur 10 selon la formule suivante : 10 x (nombre de points de l'offre) / (nombre de points maximum), en fonction des éléments du mémoire technique. Ce mémoire technique sera de 6 pages maximum et précisera dans des rubriques distinctes : - Les intentions envisagées et motivations (sur 8 points) - Les moyens proposés pour le projet (sur 5 points) -Les motivations environnementales (sur 4 points) - La date d'intervention et un avis sur le planning proposé (sur 3 points). La note finale permettant d'obtenir le classement final de façon à proposer l'offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disante) sera obtenue par pondération des notes précédemment attribués aux critères " prix des prestations " et " valeur technique ". Au nombre des pièces constituant le dossier de consultation des entreprises, figuraient notamment par ailleurs, outre le règlement de la consultation : - l'acte d'engagement et ses annexes, prévoyant notamment un coût prévisionnel des travaux fixé à 4 700 000,00 HT, - le cahier des clauses administratives particulières - le programme des travaux et ses annexes, - le cahier des clauses techniques.  
 9. Le cahier des clauses administratives du marché en cause prévoit : " Pièces contractuelles : Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-MOE, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) () ". L'annexe à l'acte d'engagement mentionne : 2.4.3. Études préalables : " Un diagnostic énergétique a été réalisé au printemps 2022 par A3-SEREBA. Cette étude propose un panel de choix techniques pour atteindre le niveau de performance énergétique requis, c'est-à-dire atteindre une consommation énergétique de niveau C, voir B. Le programme de travaux est établi sur la base de ces données. Toutefois l'audit ne fournit pas la performance énergétique exacte des bâtiments après travaux, qui dépend des choix techniques qui seront réellement réalisés. () Dans l'état actuel du bâti et des équipements existants, les travaux d'amélioration envisageables sont les suivants : 3.1. Intérieur des logements : Remplacement des portes d'entrée des logements par des portes palières pare-flamme, acoustique avec seuil suisse, numérotation des logements et sonnette. Amélioration de l'installation de chauffage électrique. Un diagnostic particulier sera effectué sur l'ensemble de l'installation pour l'adapter à la nouvelle isolation du bâtiment, pour diminuer le coût de l'abonnement EDF (avec blocage au dépassement de consommation) et pour rééquibrer les zones de chauffages le cas échéant. Le chauffage au sol ne fonctionne apparemment pas partout : à voir la possibilité de réparer ou de supprimer le chauffage collectif. Remplacement des convecteurs électriques par des radiateurs chaleur douce programmables, avec détection de présence et d'ouverture de fenêtre. * Amélioration de l'installation électrique des logements : remplacement de l'appareillage, création de prises de courant supplémentaires, prises TV et téléphone supplémentaires, mise en sécurité, mise à la terre • Remplacement des ballons d'ECS individuels par des ballons ECS thermodynamiques. • Remplacement des sanitaires (WC, lavabos, douches et éviers) et travaux liés. • Réaménagement des studios du foyer à la demande du CCAS pour répondre à la " Loi Montagne" : voir croquis en annexe. 3.2. Parties communes : " • Isolation thermique des façades par l'extérieur, y-compris ravalement de la façade, reprise des épaufrures et le remplacement des garde-corps et pare-vue, reprise des écoulements d'eaux pluviales, remplacement du bardage (par un matériau composite) et diminution si possible de la surface de bardage suivant PLU. Remplacement des volets (persiennes) extérieurs. Amélioration de l'isolation thermique entre les parties non chauffées et parties chauffées (sous-face et parois des caves, stockages, sous-face sur vide-sanitaire etc.) Amélioration du désenfumage des parties communes : la présence de grilles de désenfumage apporte une perte d'énergie importante ". 3.3. Parties communes : surélévation du bâtiment : " Surélévation d'un étage de l'ensemble de l'immeuble avec création d'une quinzaine de logements (Surface habitable disponible d'environ 630 m2) : à déterminer en fonction de la faisabilité. Cette mission doit intégrer une étude précise de la structure du bâtiment existant pour confirmer la faisabilité de cette surélévation. L'ensemble des équipements de l'immeuble est à reprendre pour être adapté à cette extension (ventilation, ascenseurs, chutes d'eaux, alimentation eau, désenfumage, alimentation électrique, RIA etc.). Les ascenseurs seront notamment repris pour distribuer l'étage supplémentaire). (). La surélévation du bâtiment est une option qui sera prise ou non au moment de la consultation des entreprises (Phase APD), suivant la faisabilité, l'incidence financière et les contraintes administratives. En cas de non retenue de la mission, la mise en place de la toiture 2 pans avec combles est à prévoir sur la toiture terrasse existante. () ". 3.5. Objectif des travaux : - La limitation de la production d'énergie grise par le choix des matériaux - L'amélioration du confort, du cadre de vie, du lien social et de la sécurité des habitants - La diminution des charges des locataires - L'amélioration du cadre de travail et de la sécurité incendie du bâtiment () 5.5. Exigences financières : Pour l'opération qui fait l'objet du présent programme, la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux (y compris option) est estimée à la somme de 4 700 000 HT. Dans cette enveloppe sont compris : • le coût de tous les travaux nécessaires pour répondre au programme, tous les équipements faisant corps avec le bâtiment. Les honoraires hors coût travaux, payés par le maître d'ouvrage sont les suivants : maîtrise d'œuvre, contrôle technique, coordination sécurité santé, diagnostic amiante avant travaux, audit énergétique, assurance obligatoire des constructeurs, conduite d'opération, les frais d'appel d'offres, frais divers. ". 
     
 10. Le groupement attributaire Gepral/Denerier, qui a proposé un montant d'honoraires de 220 900 euros HT (représentant un taux d'honoraires de 6,50 % sur l'enveloppe prévisionnelle fixée pour les travaux), a obtenu une note finale de 9,53, se décomposant ainsi : 10 sur le critère prix, soit 6 après pondération et 8,82 sur la note technique, soit 3,53 après pondération. Le groupement Facea/Barbeyer, qui a proposé un montant d'honoraires de 282 890 HT (représentant un taux d'honoraires de 8,32 % sur l'enveloppe prévisionnelle fixée pour les travaux), a obtenu une note finale de 8,69, se décomposant ainsi : 7,81 sur le critère prix, soit 4,69 après pondération et 10 sur la note technique, soit 4 après pondération. 
 11. En l'espèce, le groupement requérant soutient que l'Opac de la Savoie a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et méconnu les dispositions législatives précitées en ne précisant pas suffisamment la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, s'agissant en particulier d'une incertitude et d'un manque de précisions affectant des éléments majeurs du programme (surélévation du bâtiment, création d'un local à ski, et traitement du chauffage collectif), ce qui a pour effet de fausser l'évaluation de la complexité du projet, en ne précisant pas suffisamment les attentes de l'Opac de la Savoie vis-à-vis du maître d'œuvre, s'agissant du traitement des contraintes d'une exécution en milieu occupé, des contraintes architecturales et des objectifs techniques fixés, de nature à rendre subjective l'analyse technique des offres, l'article 3.5 du Programme posant des objectifs techniques, de gestion de chantier et de gestion de projet sans indiquer les niveaux de service et de qualité attendus. Les offres techniques remises pourront alors être très hétérogènes, rendant ainsi difficile leur l'analyse et leur valorisation selon le groupement requérant. 
 12. Toutefois, un tel manquement, à le supposer établi, n'est pas susceptible d'avoir lésé le groupement Facea/Barbeyer, dès lors que ce dernier a pu déposer utilement une offre conforme aux exigences du règlement de la consultation, et que son offre a été examinée et classée, d'ailleurs, première par le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne la valeur technique et que, d'autre part, l'offre du groupement requérant n'a été en fin de compte classée deuxième qu'en raison de l'écart qui le séparait de l'offre du groupement attributaire Gepral/Denerier relativement au critère du prix. Le groupement Facea/Barbeyer ne peut, dès lors, utilement se prévaloir d'un tel manquement à l'appui de sa requête. 
 13. En outre, dans ce contexte, les candidats à la passation du marché de maîtrise d'ouvre en litige avaient connaissance des critères d'attribution du marché et des conditions de leur mise en œuvre. Ainsi que mentionné au point 9, les candidats disposaient d'un diagnostic énergétique réalisé au printemps 2022. Les objectifs des travaux étaient définis avec toutes les précisions nécessaires au point 3 de l'annexe à l'acte d'engagement. Enfin, ainsi que le fait valoir le défendeur, et contrairement à ce que prétend le groupement requérant, il n'a jamais été question dans le cadre de cet appel d'offres d'envisager la possibilité de prestations de maîtrise d'œuvre optionnelles ou indéterminées qui auraient pu contraindre le candidat à présenter une offre incomplète ou incertaine, soumise à interprétation et que les seules options envisagées apparaissant au programme ne concernent que des options de travaux. Il s'ensuit que le groupement requérant ne saurait valablement affirmer que la procédure d'attribution aurait été entachée d'un défaut de précision dans la définition des besoins de l'Opac de la Savoie, qui était libre de définir sa méthode de notation. 
 14. Le groupement Facea/Barbeyer soutient que dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, les capacités des candidats, établies notamment par leurs références professionnelles, doivent être examinées par la commission d'appel d'offres dans un premier temps et que les offres des seules entreprises dont les capacités ont été jugées suffisantes doivent être examinées au regard des critères fixés par le code, éventuellement complétés par des critères additionnels énoncés par le règlement de la consultation et justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, qu'en ce qui concerne l'analyse de son offre, il est noté : " Expérience du social et des foyers ", " bcp de références ", " Labels énergétiques et bas carbone ", qu'en ce qui concerne l'analyse de l'offre Gepral, il est noté : " Savoir-faire reconnu sur de tels affaires (réhabilitation, foyers et montagne), qu'il ne s'agit pas de critères liés à l'analyse des offres. 
 15. Toutefois, ainsi que rappelé au point 8, le critère de jugement de la " valeur technique " est apprécié selon les éléments d'appréciation suivants : Les intentions envisagées et motivations (sur 8 points) - Les moyens proposés pour le projet (sur 5 points) -Les motivations environnementales (sur 4 points) - La date d'intervention et un avis sur le planning proposé (sur 3 points). Ces items sont liés à l'objet du marché. Il ne peut être déduit de la circonstance que les commentaires au niveau de l'appréciation des offres mentionnés au point précédent relèveraient plus d'une analyse des candidatures, que les candidats auraient été notés sur des critères techniques additionnels non prévus au marché et sans lien avec l'objet du marché. Le groupement Facea/Barbeyer, qui a été classé premier sur le critère technique, ne conteste pas que les autres appréciations, notamment : " aspect esthétique par rapport à l'environnement important ", " accessibilité sécurité des bâtiments " pour ce qui la concerne, et " description détaillée des missions ", " soutien administratif et managérial ", pour le groupement attributaire, sont en lien avec l'objet du marché et correspondent aux appréciations de la valeur technique. 
 16. Le groupement Facea/Barbeyer soutient que certains sous-critères recueillent uniquement des commentaires positifs sans aucune observation négative, sans pour autant obtenir la note maximale (commentaires sur le sous-critère " Intentions envisagées et motivations " sur l'offre de la société Gepral), que certains commentaires sur les offres posent de nombreuses interrogations : quels sont les critères objectifs d'appréciation d'une " équipe soudée " ' en quoi la " proximité des intervenants " est-elle une preuve de valeur technique ', que la mention des " moyens intégrés " suggère-t-elle une appréciation plus favorable sur les offres de sociétés de grande taille multi-compétences, plutôt que sur les sociétés de taille plus réduite rassemblées en groupement ', que l'observation sur " l'optimisation des trajets voiture " a-t-elle pour objet de favoriser des acteurs situés à proximité ', que certaines observations du document communiqué par l'Opac de la Savoie font peser des doutes sérieux sur l'objectivité de l'analyse des offres qui a été effectuée. Toutefois, le groupement Facea/Barbeyer, qui a été classé premier sur le critère technique, n'établit pas, par des interrogations, que le pouvoir adjudicateur aurait dénaturé le contenu de son offre ou de celle de son concurrent en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes, et qu'il aurait procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 7, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. 
 17. Le groupement Facea/Barbeyer soutient que les articles L. 2421-4 et L. 2421-5 du code de la commande publique disposent pour les opérations de réhabilitation que " L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet " et que " les conséquences de ces évolutions sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'oeuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier ", qu'ainsi, si un avenant au marché de maîtrise d'œuvre peut être conclu à l'issue de la phase d'avant-projet définitif dans l'hypothèse où le programme et l'enveloppe financière ont évolué en cours d'études, cet avenant devra respecter les conditions prévues par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique. Il devra donc être d'une ampleur limitée, 10% en matière de services, qui n'est pas compatible avec les travaux incertains du dossier de consultation. Le groupement requérant, qui n'a pas soutenu que l'offre de l'attributaire devait être écartée comme anormalement basse ou que le groupement requérant aurait dû obtenir la note la plus élevée sur le critère prix, conteste, dans ce cadre, les conditions d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre. Un tel moyen, à le supposer même fondé, ne peut être utilement soulevé au stade de l'appel d'offres.   
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Opac de la Savoie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le groupement requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge du groupement Facea/Barbeyer la somme de 4 000 euros demandée par l'Opac de la Savoie. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du groupement Facea/Barbeyer est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Opac de la Savoie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement Facea/Barbeyer, à l'Opac de la Savoie et au groupement Geprac Denerier. 
 Fait à Grenoble, le  26 octobre 2023. 
 Le juge des référés,                         Le greffier, 
                 C. C                                                 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.