TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B... C... née A..., représentée par Me Fournier, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée le 19 janvier 2023 ; 
 
d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale à titre humanitaire et exceptionnel » d’une durée d’un an ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’il lui a délivré une attestation provisoire de séjour valable du 28 décembre 2023 au 27 juin 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme C... déclare se désistement purement et simplement de sa requête et maintient uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E  
 
 
Il est donné acte à Mme C... du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 
L’Etat versera à Mme C... une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... née A... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 8ème chambre,  
  
  
  
  
J. IGGERT 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
S. Bilger-Martinez