TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A demande l'aide du tribunal dans le cadre d'un litige relatif au crédit et à l'assurance d'un véhicule automobile l'opposant au Crédit Mutuel. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".  
 2. Les rapports qui régissent les relations entre un établissement bancaire et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. M. A sollicite l'aide du tribunal dans le cadre d'un litige relatif au crédit et à l'assurance d'un véhicule automobile contractés avec son établissement bancaire, le Crédit Mutuel. De telles conclusions relèvent, ainsi qu'il a été dit au point 2, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par M. A, la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,