TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal de la décision du 22 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de 4 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 décembre 2022 et de son obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision.  
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".  
 2. Il ressort des termes mêmes de la demande que M. B a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais ne relève en réalité que d'une démarche gracieuse tendant à ce qu'un examen de sa situation personnelle lui permette d'obtenir un délai supplémentaire pour effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière qui lui est imposé. Dans ces conditions et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner une telle demande, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Lyon, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier