TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, l'association Abstrackt Particule doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la maire de la commune de Saint-Chinian a prononcé à son encontre une mise en demeure pour remise d'effets suite à la résiliation de la convention d'occupation précaire d'un local à l'ancienne caserne des pompiers.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. L'association Abstrackt Particule demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la maire de la commune de Saint-Chinian, située dans le département de l'Hérault, a prononcé à son encontre une mise en demeure pour remise d'effets suite à la résiliation de la convention d'occupation précaire d'un local à l'ancienne caserne des pompiers. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Abstrackt Particule est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Abstrackt Particule et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Montreuil, le 26 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 M. A