TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B demande au tribunal de condamner " Nanterre Coop Habitat " à lui verser des dommages et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. " Nanterre Coop Habitat " est une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré qui est un organisme privé géré par les dispositions L. 422-1 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation. Les rapports qu'elle entretient avec ses employés sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges concernant le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à un de ses anciens employés relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 25 septembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.