TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme C et M. B, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région Ile de France de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que l'enfant des requérants qui a le statut de réfugiée est âgée de 7 mois et qu'ils ne disposent d'aucun hébergement malgré de nombreux appels au 115 depuis plusieurs mois ; 
 - la carence de l'administration à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, et l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la dignité de la personne humaine ; l'Etat a réduit considérablement les places dédiées à l'hébergement d'urgence, soit 14000 places de moins entre 2022 et 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que qu'il n'y a pas de carence de l'Etat dès lors que la version complète de la fiche SIAO confirme que la famille était prise en charge au sein d'un hôtel à Trignac qu'elle a volontairement quitté le 9 mars dernier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 mars 2023 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Djemaoun, représentant les requérants qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et de Mme C qui fait valoir qu'on lui a indiqué qu'il n'y avait pas de place dans leur hébergement à Trignac et qu'elle a dû pour cette raison repartir ; 
 - les observations de Me Gorse, substituant Me Falala et représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
   
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 4. Il résulte de l'instruction, que Mme C et M. B, de nationalité ivoirienne, ainsi que leur fille âgée de 7 mois et qui a le statut de réfugiée ont été pris en charge par l'Etat du 14 au 15 septembre 2022, du 15 au 22 février 2023, puis qu'ils ont été dirigés de manière pérenne du 3 au 9 mars 2023 au sein d'un hôtel social à Trignac, dernier hébergement qu'ils ont volontairement quitté le 9 mars dernier. Si Mme C fait valoir à l'audience qu'elle a dû quitter cet hôtel car on lui aurait indiqué qu'il n'y avait plus de place pour l'héberger, elle n'en justifie par aucune pièce. Si elle fait également valoir qu'elle a obtenu un hébergement de la part de l'Etat du 21 au 22 mars 2023, cette dernière circonstance ne saurait constituer la preuve d'une carence caractérisée de l'Etat dans l'exercice de ses missions d'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une carence caractérisée des services de l'Etat dans l'accomplissement de la mission d'hébergement d'urgence pour soutenir qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er La requête de Mme C et de M. B est rejetée.  
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à M. D B et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 28 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306293/9