TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 à 13h29 sous le numéro 2306308, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à la frontière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16, inséré à la section 3 intitulée " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI, consacré au contentieux des obligation de quitter le territoire français, du titre VII du livre VII du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". 
 2. M. B A étant placé en rétention au Mesnil-Amelot (Seine-Saint-Denis), commune se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à ce tribunal, territorialement compétent pour statuer sur la demande de l'intéressé, dont l'intention était d'ailleurs de saisir ce tribunal auquel sa requête est adressée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Nantes, le 5 mai 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN