TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne le 3 octobre 2023 pour le recouvrement d'un un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 256 euros. 
 Il soutient que :  
 - le 3 décembre 2021, la CAF lui a demandé le remboursement de 512 euros ; l'agence immobilière a remboursé la somme de 256 euros le 21 décembre 2021 ;  
 - en mars 2022, ses parents ont réglé le solde de la dette soit 254 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - la CAF a reconnu son erreur ;  
 - le solde de la dette, soit 2 euros, a été réglé le 1er juillet 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. B s'est vu notifier une contrainte d'un montant de 256 euros pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement. Toutefois, M. B indique que la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne a reconnu son erreur et qu'il ne lui doit plus que 2 euros, qu'il a réglés le 1er juillet 2024. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,