TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2306327_20240321
- Date
- 21 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2023, Mme B A divorcée C, représentée par Me Christian Michaud demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le 6 juillet 2023, la commission a reconnu Mme A divorcée C prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement social depuis un délai anormalement long et qu'elle est dépourvue de logement. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A divorcée C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A divorcée C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A divorcée C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A divorcée C et à la préfète du Val du Marne. Fait à Melun, le 21 mars 2024. La première vice-présidente, S. GHALEH-MARZBAN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2024
Référence
ORTA_2306327_20240321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel