TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme D B née A, représentée par Me Badji Ouali, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :   
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par l'Etat à son droit et celui de ses enfants au maintien dans une structure d'hébergement en prononçant toutes les mesures nécessaires et notamment en ordonnant au département de l'Hérault de lui proposer une prise en charge d'hébergement sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des frais d'instance sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été hébergée avec ses quatre enfants mineurs par le département de l'Hérault qui a pris en charge ses nuitées hôtelières à l'Appart'hôtel Marianne pour la période du 29 juillet 2023 au 27 octobre 2023 ; elle a présenté avec son époux une demande de logement social le 3 juillet 2023 mais le délai d'instruction de cette demande est de 36 mois pour la commune de Montpellier ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle a été informée oralement le 2 novembre 2023, par son assistante sociale, du non-renouvellement de son hébergement, qu'il a été demandé à sa famille, dont les seuls revenus sont des prestations familiales, de quitter l'hôtel sans proposition de relogement et qu'elle s'est donc retrouvée à la rue avec ses quatre enfants âgés de 13 ans, 6 ans, 4 ans et 7 mois, dont trois sont scolarisés, alors que la trêve hivernale se déroule du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 ; 
 - la carence de l'Etat viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à l'accueil et au maintien dans une structure d'hébergement d'urgence des personnes sans abri et en situation de détresse ; 
 - la décision du département de l'Hérault de ne pas renouveler la prise en charge de son hébergement n'est pas motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; le fait pour l'administration ou le responsable de l'établissement d'interrompre l'hébergement et de demander aux occupants de partir sans motivation est illégal ; l'interruption de l'hébergement de sa famille méconnaît gravement l'intérêt supérieur de ses enfants, le droit au logement, l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et la dignité de la personne humaine consacrés par l'article 25.1 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, l'article 31 §2 de la charte sociale européenne, les articles 3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de L. 522-3 du code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du département de l'Hérault de prolonger la prise en charge de son hébergement au titre de l'aide sociale à l'enfance ou de prononcer toute autre mesure nécessaire pour permettre à sa famille de disposer d'un hébergement d'urgence.  
 4. Aux termes de l'article Article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 345-2 du même code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4./ Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () " et selon l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B a présenté une demande auprès du département de l'Hérault tendant à la prise en charge de nuitées hôtelières au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mère isolée avec enfant mineur de moins de trois ans en application des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et que cette prise en charge lui a été accordée du 29 juillet 2023 au 27 octobre 2023 par décision du 20 juillet 2023. Si la requérante soutient qu'elle a été informée oralement le 2 novembre 2023, par son assistante sociale, du non-renouvellement de sa prise en charge par le département et qu'elle a dû quitter l'hôtel où elle était hébergée avec ses quatre enfants, elle ne verse toutefois au dossier qu'une attestation établie le 18 juillet 2023 par le directeur de l'Appart'Hôtel Marianne indiquant que l'intéressée et ses enfants séjournent dans cet établissement depuis le 1er février 2023, sans produire le moindre élément pour démontrer qu'elle aurait effectivement quitter les lieux le 3 novembre 2023 ainsi qu'elle l'affirme. Par suite, Mme B ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Au surplus, si le plus jeune de ses enfants est âgé de moins de trois ans, Mme B n'est pas mère isolée puisqu'il résulte de l'instruction que son époux, M. C B, a déposé le 3 juillet 2023 une demande de logement social de type T4 ou T5 pour accueillir sa famille composée de six personnes et la requérante ne peut, en outre, utilement invoquer une carence de l'Etat dans sa mission d'accueil des personnes sans abri dès lors qu'elle ne justifie d'aucune démarche qu'elle aurait entreprise pour obtenir un hébergement d'urgence dans le cadre du droit à l'hébergement opposable en déposant un recours en ce sens auprès de la commission de médiation de l'Hérault ou en contactant le 115, alors que la décision du 20 juillet 2023 du président du conseil départemental de l'Hérault lui accordant une prise en charge du 29 juillet au 27 octobre 2023 précisait que l'hébergement mis à sa disposition au titre de l'aide sociale à l'enfance était temporaire et qu'elle devait, de ce fait, rencontrer régulièrement le travailleur social qui est son référent afin d'effectuer toutes les démarches permettant d'améliorer sa situation. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à Me Badji Ouali. 
 Copie en sera adressée au président du conseil départemental de l'Hérault et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 5 novembre 2023. 
   
 La juge des référés, 
 S. Encontre   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 novembre 2023 
 La greffière 
 C. Touzet