TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2306334_20250701
- Date
- 1 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A C et Mme B D, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère les a mis en demeure de scolariser leur enfant né le 29 juillet 2010 au titre de l'année scolaire 2023-2024 ainsi que la décision du 16 août 2023 portant rejet de leur recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme C et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme C et D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C et D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 1er juillet 2025. La magistrate désignée, signé C. Pellerin La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
ORTA_2306334_20250701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel