TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société Pavés de Seine-et-Marne, représentée par M. B A, conteste la saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 4 mai 2023 par la ville de Paris pour la somme de 11 362,59 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.   
   
 3. L'article R.221-3 du code de justice administrative dispose que la ville de Paris relève du ressort du tribunal administratif de Paris.  
 4. L'avis de saisie administrative à tiers détenteur a été émis par la ville de Paris. Par suite, la requête ne relève pas du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Pavés de Seine-et-Marne est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pavés de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 16 octobre 2023 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,