TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Chamberland-Poulain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite intervenue le 18 juin 2023, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le temps qu'il soit statué au fond sur son recours en annulation, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de son conseil qui renoncera, le cas échéant, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que la société qui l'emploie a besoin de main d'œuvre et qu'il doit continuer à travailler pour subvenir aux nécessités de sa famille, d'autant que sa compagne vient de mettre au monde leur enfant ; 
 -il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
  -elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; en particulier, le préfet n'a pas répondu à la demande de communication des motifs de sa décision suite au courrier du 25 août 2023 ; 
   -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit à l'admission exceptionnelle ; 
   -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2302822 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juin 2023 rejetant la demande d'injonction de délivrer un récépissé de cette demande ; 
 Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 2306343 le 17 novembre 2023 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 2. Par la présente requête, M. C, né le 16 juillet 1994 et de nationalité guinéenne, qui prétend être entré en France pour demander l'asile en 2018, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite intervenue le 18 juin 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour réceptionnée le 17 février 2023. 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. Pour justifier de l'urgence, M. C soutient, d'une part, que la Sarl Panya Thip, qui l'emploie depuis septembre 2020, souhaite pérenniser son activité dès lors qu'elle a besoin de main d'œuvre et, d'autre part, qu'il est dans la nécessité de subvenir à l'entretien de sa famille, constitué de sa compagne, également guinéenne, et de leur enfant qui vient de naître le 4 novembre 2023. Il ressort cependant des pièces du dossier que si le requérant justifie d'une demande d'asile déposée le 8 août 2018 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il reconnaît s'être maintenu sur le territoire national en position irrégulière au regard du droit au séjour. Il ne démontre ni même ne soutient avoir présenté une demande de titre de séjour avant le 10 février 2023. S'il produit un contrat de travail à durée indéterminée signée avec la société Panya Thip en septembre 2020 et un courrier de cette entreprise en date du 30 mai 2023 indiquant que son dirigeant entend pérenniser l'intéressé dans son poste d'employé polyvalent et vouloir l'accompagner sans sa démarche de régularisation, ce que corrobore sa demande d'autorisation de travail, ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à établir le besoin immédiat de recruter M. C, qui se trouve déjà dans les effectifs de l'entreprise, ni en toute hypothèse, un besoin en main d'œuvre caractérisé de cette même société. Il ressort encore des pièces du dossier que si M. C est devenu père très récemment, par la naissance de son fils B, le 4 novembre 2023, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer qu'il y aurait urgence à statuer sur la requête à bref délai, dès lors notamment que, comme il vient d'être dit, il est actuellement employé et rémunéré par son entreprise et qu'en toute hypothèse, il n'établit pas la vie commune avec la mère de l'enfant. Pour toutes ces raisons, M. C ne justifie pas de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter ses conclusions à fin de suspension, ainsi que celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte en faisant application de l'article L. 522-3 du même code. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de M. C ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. C demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me  Chamberland-Poulain. 
 Copie sera transmise au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,