TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée sous le n°2306363, le 22 décembre 2023, l'association Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Lendom, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'arrêté n°2023-1188 du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens le samedi 23 décembre 2023 de 14h00 à 21h00 à Nice ; 
 2°) de suspendre " la décision révélée par les arrêtés précédents et les prises de position publiques du préfet d'interdire systématiquement des rassemblements pour la Paix organisés par les mêmes requérants, avec le même parcours, dès lors qu'il n'est apporté aucun élément nouveau " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer de son compte X et des autres comptes réseaux sociaux (facebook, instagram), toute publication non mise à jour informant de l'interdiction de la manifestation projetée, dans un délai d'une demi-heure suivant la notification de l'arrêté aux parties ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la situation d'urgence est remplie, dès lors que l'administration interdit une manifestation prévue le lendemain ; 
 - il est porté une atteinte illégale et disproportionnée aux libertés d'expression et de réunion ; 
 - une manifestation ne peut être interdite du seul fait qu'elle a pour objet de soutenir la population palestinienne ; 
 - l'impossibilité de maintenir l'ordre public n'est pas démontrée ;  
 - l'arrêté est disproportionné ; 
 - il existe une décision d'interdiction systématique des manifestations, indépendamment de toute préoccupation de sauvegarde de l'ordre public, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, à la liberté d'expression et au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, sans compter le droit à un recours effectif. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 décembre 2023, l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO) et M. A B, représentés par Me Lendom, concluent aux mêmes fins que la Ligue des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il n'y a pas urgence à statuer et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 II. - Par une requête enregistrée sous le n°2306373, le 22 décembre 2023, l'association Comité Nice-Grasse du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et l'association France-Palestine Solidarité (AFPS) section de Nice, représentées par Me Damiano, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'arrêté n°2023-1188 du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens le samedi 23 décembre 2023 de 14h00 à 21h00 à Nice ; 
 2°) de suspendre " la décision révélée par les arrêtés précédents et les prises de position publiques du préfet d'interdire systématiquement des rassemblements pour la Paix organisés par les mêmes requérants, avec le même parcours " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer de son compte X et des autres comptes réseaux sociaux (facebook, instagram) toute publication non mise à jour informant de l'interdiction de la manifestation projetée, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent les mêmes moyens que dans la requête enregistrée sous le n°2306363.     
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés, 
 - et les observations de Me Lendom, représentant la Ligue des droits de l'homme, l'ADELICO et M. B et de Me Damiano, représentant l'association Comité Nice-Grasse du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et l'association France-Palestine Solidarité (AFPS) section de Nice. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2306363 et 2306373 concernant l'exécution du même arrêté et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ". Il résulte des articles L.211-4 et R.211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". Il appartient à l'autorité préfectorale, compétente en la matière en vertu de ces dispositions, d'apprécier, à la date à laquelle elle se prononce, la réalité et l'ampleur des risques de troubles à l'ordre public susceptibles de résulter de chaque manifestation déclarée ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l'évènement. A ce titre, il revient au préfet compétent, sous le contrôle du juge administratif, de déterminer, au vu non seulement du contexte national, mais aussi des circonstances locales, s'il y a lieu d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une interdiction du seul fait qu'elle vise à soutenir la population palestinienne. 
 4. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels.   
 5. Les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de tensions sur le territoire français, qui s'est notamment traduit par une recrudescence des actes à caractère antisémite. Dans ce contexte, les manifestations sur la voie publique ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas, organisation inscrite sur la liste de celles qui font l'objet de mesures restrictives spécifiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme.  
 6. Pour interdire  la manifestation en litige, si le préfet des Alpes-Maritimes a estimé le risque de menace à l'ordre public élevé en raison, en premier lieu, des répercussions sur le territoire national d'un contexte géopolitique particulièrement tendu à la suite de l'attaque terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 et de " la contre-offensive actuelle sur la bande de Gaza " qui est à l'origine d'un regain de tensions sur le territoire français, en second lieu, en raison de circonstances locales particulières, en particulier la recrudescence d'actes antisémites et de faits constitutifs de délits d'apologie du terrorisme à Nice et dans le département des Alpes-Maritimes ayant conduit à des interpellations dans le département depuis le 7 octobre 2023 et l'existence localement de vives tensions générées par le conflit, ce contexte ne saurait justifier qu'il interdise chaque semaine, comme il le fait depuis plusieurs semaines, la manifestation de soutien au peuple palestinien qui s'est, pour l'heure tenue chaque samedi, sans incident. S'il a également relevé l'usage, lors de précédentes manifestations de slogans hostiles à des élus locaux pour leur soutien à l'Etat d'Israël, de tels propos ne sauraient être, à eux seuls, assimilés à un soutien au Hamas, à des propos antisémites ou à des agissements de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, qu'eu égard à la nature du rassemblement projeté d'une durée limitée, le préfet des Alpes-Maritimes ne serait pas en mesure d'assurer, comme il fait depuis plusieurs semaines, le maintien de l'ordre public dans le cadre de la manifestation litigieuse du seul fait de ce qu'elle ne serait pas interdite.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'expression et de réunion et que les requérants justifient de la condition d'urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'arrêté n°2023-1188 du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens le samedi 23 décembre 2023 de 14h00 à 21h00 à Nice. 
 8. En revanche, s'agissant de la décision du préfet d'interdiction systématique des manifestations projetées par les requérants qui serait révélée par ses déclarations dans les médias, son existence, nonobstant la répétition hebdomadaire a priori systématique de l'interdiction à Nice des manifestations en faveur des palestiniens et de la paix au Moyen Orient, n'est pas suffisamment établie alors au demeurant, qu'il reste loisible à tout requérant disposant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, de déférer lesdites mesures à la juridiction administrative. Les conclusions tendant à la suspension d'une telle décision, inexistante, doivent donc être rejetées comme irrecevables.  
 9. Enfin, la suspension de l'arrêté n°2023-1188 du 21 décembre 2023 implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer de son compte X et des autres comptes réseaux sociaux (facebook, instagram), toute publication non mise à jour informant de l'interdiction de la manifestation projetée, dans un délai d'une demi-heure suivant la notification de la présente ordonnance aux parties.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros à verser à chacun des requérants, soit à ce titre la somme totale de 2 500 euros, aux associations Ligue des droits de l'homme, ADELICO, Comité Nice-Grasse du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), France-Palestine Solidarité (AFPS) section de Nice et M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : L'intervention de l'ADELICO et M. A B est admise. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté n°2023-1188 du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens le samedi 23 décembre 2023 de 14h00 à 21h00 à Nice, est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer de son compte X et des autres comptes réseaux sociaux (facebook, instagram), toute publication non mise à jour informant de l'interdiction de la manifestation projetée, dans un délai d'une demi-heure suivant la notification de la présente ordonnance aux parties. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros à verser à chacun des requérants, soit, à ce titre, la somme totale de 2 500 euros, aux associations Ligue des droits de l'homme, ADELICO, Comité Nice-Grasse du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), France-Palestine Solidarité (AFPS) section de Nice et M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue des droits de l'homme, à l'Association de Défense des Libertés Constitutionnelles, à l'association comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, à l'association France Palestine Solidarité, section de Nice, à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°s 2306363 et 2306373