TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2306375_20240319
- Date
- 19 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 341 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024 de M. A indique se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 2. Par le mémoire susvisé, en date du 6 mars 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire. Fait Lyon, le 19 mars 2024. La première vice-présidente, magistrate désignée D. Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2024
Référence
ORTA_2306375_20240319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel