TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2306384_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, la SCI de la Mordoré, représentée par Me de Lagarde, demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis le 3 février 2023 pour le recouvrement d'une taxe d'aménagement pour un bien sis 8 rue du Servent à Clermont-l'Hérault et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte, enregistré le 21 mars 2025, la SCI de la Mordoré déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Mordoré. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de la Mordoré et à la direction départementale des territoires de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 31 mars 2025. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de l'environnement et de la transition écologique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 31 mars 2025, La greffière, P. Albaretpa
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2306384_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel