TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il ne reconnait pas l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Rouffignac-de-Sigoules. 
 Ils soutiennent que :  
 - le département de la Dordogne a été classé en mesure de limitation progressive des usages de l'eau en période de sécheresse par arrêté préfectoral du 10 août 2022 et en mesure de restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse par arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 ;  
 - leur maison et leur garage présentent de nombreux et graves désordres en lien avec la sécheresse de l'année 2022, du fait d'un affaissement des dalles ; en l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ils ne peuvent obtenir la réparation de ces désordres de leur compagnie d'assurances.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.() / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation () ". 
 3. En application de ces dispositions, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la démonstration de la survenance ou de la persistance de désordres sur les habitations, mais à la constatation de ce que ces dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause. Ainsi, en se bornant à faire valoir les restrictions d'eau imposées aux habitants de la Dordogne en période de sécheresse et les désordres qui affectent leur maison, les requérants soulèvent des moyens inopérants. Par suite, leur requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Bordeaux, le 5 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°230638700