TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C B épouse A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ;  
 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné M. Marjanovic, vice-président, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de son article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.  
 3. Il appartient au requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 4. En l'espèce, Mme B épouse A, ressortissante thaïlandaise née le 23 juin 1973, expose qu'en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et d'obtenir le récépissé correspondant, elle risque de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire national, de voir sa vie de famille bouleversée, de perdre son emploi et de ne plus être en mesure de se déplacer à l'étranger. Toutefois, il ressort des pièces jointes à la requête que la requérante est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 25 juillet 2023. Dans ces conditions, Mme B épouse A ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence telle qu'elle appellerait une réponse du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai de quarante-huit heures.  
 5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de Mme B épouse A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 13 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,