TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 26 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête comme tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -          le code de la construction et de l'habitation ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 juillet 2022, Mme B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'une demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement social. Par une décision en date du 12 octobre 2022, la commission a rejeté cette demande. Mme B a présenté un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision en date du 18 janvier 2023 dont Mme B demande l'annulation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette décision lui a été notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 9 février 2023 comme en atteste l'accusé réception signé produit au dossier par l'administration. Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 25 mai 2023, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 7 novembre 2023. 
 La vice-présidente, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2306401