TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor (FAPEL22) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 22492 du maire de la commune de Plouha du 5 juin 2023 portant police des usages sur le site naturel des falaises du Goëlo ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 31 juillet 2023 ; 
 2°) " de faire droit, à titre complémentaire, aux cinq demandes sollicitées et mentionnées dans le recours gracieux du 31 juillet 2023 " ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouha la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Plouha, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré par une délibération du conseil municipal de la commune de Plouha du 6 février 2024. 
 La procédure a été communiquée à la préfecture des Cotes-d'Armor qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un courrier du 15 janvier 2025, la FAPEL22 a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier : 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3.  Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (). ". 
 4.  La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor (FAPEL22) a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du 15 janvier 2025 communiqué par le biais de l'application Télérecours citoyen et dont elle a accusé réception le 6 février 2025 à 19 h 30. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans l'application mentionnée. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la fédération n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la FAPEL22 est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FAPEL22. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor, à la commune de Plouha et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 4 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.