TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, l'association " l'Ouvreuse " doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa candidature au dépôt d'offres collectives du " pass Culture ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". 
 2. Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.   
 3. En l'espèce, les signataires de la requête ont été invités, par lettre du greffe du 17 juillet 2023, reçue le même jour par l'application Télérecours, à justifier de leur qualité à représenter l'association en produisant notamment les statuts de celle-ci. Faute de régularisation dans le délai imparti, la présente requête n'est manifestement pas recevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association " l'Ouvreuse " est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " l'Ouvreuse ". 
 Fait à Marseille, le 14 novembre 2023 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé  
   
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,