TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B C demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de lui verser son salaire du mois de septembre 2023. 
 Elle expose que : 
 -elle a été détachée au ministère de l'intérieur sur le poste de mandataire suppléante à la régie de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale (ENSAPN) de Toulouse et a pris ses nouvelles fonctions le 1er septembre 2023 mais n'a toujours pas perçu son salaire ; 
 -le bureau des ressources humaines l'a informée, en date du 11 octobre 2023, que le pôle d'expertise et de service du SGAMI SUD n'a pas connaissance de sa prise de fonctions et qu'il rencontre un problème sur son dossier dans l'application " dialogue ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. En l'espèce, si Mme C affirme par sa requête sommaire que, nouvellement affectée à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale, elle n'a pas perçu son salaire du mois de septembre, elle ne produit dans l'instance aucune pièce susceptible de permettre au juge des référés d'examiner utilement sa demande. Sa requête apparaît ainsi manifestement irrecevable et il y a dès lors lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne à qui est rattaché le SGAMI SUD. 
 Fait à Toulouse, le 10 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,