TA78Tribunal Administratif de VERSAILLES
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2306436_20240325
- Date
- 25 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2023, et le 11 mars 2024, la société GRDF, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SARL ABC-TP à verser à la société GRDF la somme de 7.822,01 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable le 21 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la SARL ABC-TP une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la SARL ABC-TP conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GRDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la SARL ABC-TP. Fait à Versailles, le 25 mars 2024. La magistrate désignée signé S. Rivet La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Date
- 25 mars 2024
Référence
ORTA_2306436_20240325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel