TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2306441_20240319
- Date
- 19 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mai et 4 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Vendée conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un dernier mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. A conclut aux mêmes fins que précédemment. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vendée. Fait à Nantes, le 19 mars 2024. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. MALINGRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2024
Référence
ORTA_2306441_20240319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel