TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de l'Ariège demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 009140230001 délivré le 9 juin 2023 par le maire de la commune d'Ignaux à la SCI Orpea pour la construction de deux maisons d'habitation destinées à la vente, sur un terrain situé Chemin du Sarrat, cadastré C 1190. 
 Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 30 novembre 2023, la commune d'Ignaux a transmis au tribunal un arrêté du maire daté du 12 octobre 2023 portant retrait du permis de construire délivré par arrêté du 9 juin 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de l'Ariège fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de l'Ariège a déclaré se désister de son déféré dans la mesure où les irrégularités soulevées ont été régularisées dans un nouveau permis de construire accordé à la SCI Orpea. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré n° 2306447 du préfet de l'Ariège. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ariège, à la SCI Orpea à la commune d'Ignaux. 
               Fait à Toulouse, le 15 janvier 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,