TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 27 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'un recours contre la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et la caisse d'assurance maladie. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). ". 
 3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 
 4. La requête de M. B telle que résumée ci-dessus est relative à un différend l'opposant à la CARSAT et à la caisse d'assurance maladie concernant le calcul de sa pension de retraite. Les litiges opposant les caisses d'assurance retraite et les caisses d'assurance maladie des salariés du secteur privé à leurs affiliés relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale précité. En vertu de l'article L. 142-8 de ce code et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue au 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 6. Au demeurant, si M. B a la possibilité de consulter un avocat sur les aspects juridiques de sa situation, il n'appartient pas au tribunal de dispenser des consultations juridiques aux administrés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 2 mai 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,