TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté son recours contre la décision du 24 mai 2023 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, l'ANAH conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que sa directrice générale a octroyé la prime demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, dont la requête tendait au versement d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros, a obtenu cette prime. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête, qui a perdu son objet. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
              Fait à Toulouse, le 15 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,