TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 . Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 1°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de l'Essonne depuis le 28 septembre 2022,   
 2°) de constater qu'aucune offre de logement ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation de l'Essonne en date du 28 septembre 2023 ; 
 3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 23 juin 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". 
 2. L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles () ". 
 3° Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 4. Dès lors que M. B se prévaut d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne et demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, sa requête relève en en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Le Vice-Président, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La Greffière,