TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2300499 du 28 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au tribunal administratif de Rennes en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative le dossier de la requête de Mme B. 
 Par sa requête initialement enregistrée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 2 novembre 2023 et à nouveau enregistrée au greffe sous le n° 2306471, le 29 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) de faire modifier l'arrêté du 20 octobre 2023 du ministre des armées portant changement de son affectation à l'issue d'une fin de séjour par anticipation dans un territoire d'outre-mer ; 
 2°) d'enjoindre le ministère des armées de rétablir ces droits de changement de résidence et de prise en charge des frais de voyage entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole pour sa fille et elle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Par un acte enregistré le 11 avril 2024, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des Armées.  
 Fait à Rennes, le 12 juillet 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.