TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à la suite de sa demande formulée le 23 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France de régulariser sa situation et de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs ou aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". 
 4. Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 6. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à la suite de sa demande datée du 23 janvier 2023, dont il a été accusé réception le 30 mars 2023. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 30 mai 2023. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre une décision implicite a couru à compter de cette date et Mme A était recevable à la contester dans un délai de deux mois. La demande de Mme A, enregistrée le 8 août 2023, était dès lors tardive. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Fait à Versailles, le 12 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.