TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A demande " une intervention " de la part du tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La requête de M. A, identique à celle transmise par le tribunal régional des pensions militaires de l'Hérault et enregistrée le 13 septembre 2023 sous le n° 2305408, expose que son père est décédé le 30 octobre 1961 alors qu'il exerçait des fonctions d'interprète pour le compte de l'armée française en Algérie et qu'il n'a pu obtenir les droits se rattachant à la qualité d'orphelin de militaire mort en service. Il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative d'intervenir pour obtenir de l'administration un réexamen de sa demande déjà présentée en 2020 et 2022. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier le 14 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-P GAYRARD        
    
 La République mande et ordonne au ministre des armées en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2023, 
 La greffière,  
 E. TOURNIER 
 N°2306479