TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Vergnon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le directeur de l'IFSI-IFAS du centre hospitalier Annecy Genevois l'a exclue définitivement de la formation d'infirmière ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Annecy de la réintégrer en troisième année de formation d'infirmier ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Annecy Genevois une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024 et communiqué, le centre hospitalier d'Annecy Genevois représenté par Me Vallejo, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et condamne la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 28 novembre 2023, le directeur de l'IFSI-IFAS du centre hospitalier Annecy Genevois a fait droit à sa demande, et l'a réintégrée en 3ème année de formation d'infirmière. Cette décision doit être regardée comme privant d'objet les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision d'exclusion. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur ces conclusions.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A et du centre hospitalier d'Annecy Genevois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : les conclusions des parties présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au centre hospitalier d'Annecy Genevois. 
 Fait à Grenoble, le 3 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.