Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B D, représentée par Me Varnoux de la SELARL Valadou-Josselin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la maire de Pommerit-Le-Vicomte a accordé un permis de construire (n° PC 2224823 D0010) à M. C F et Mme E A pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garages intégrés sur un terrain sis 10 rue de la Cracousserie, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pommerit-Le-Vicomte la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le dossier a fait l'objet d'une médiation par les deux parties, enregistrée sous le n° 2400336, qui a débouché sur un accord entre les deux parties. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. C F et Mme E A et à la commune de Pommerit-Le-Vicomte. Fait à Rennes, le 31 mars 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3531 mars 2025Cette décision
ORTA_2306498_20250331
- TA3312 février 2026DTA_2400336_20260212
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