TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2306507_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, assistée par l'association des œuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE), demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a rejeté sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, ainsi que la décision de la commission du 25 mai 2023 rejetant son recours gracieux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de Mme A, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n°2306507, constitue un doublon de la requête enregistrée le 29 juillet 2023 sous le n°2304323. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2306507. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2306507 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B. Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025 Le président du tribunal, G. CORNEVAUX
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3329 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
ORTA_2306507_20250129
Données disponibles
- Texte intégral