TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, M. B A conteste la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui octroyer une pension de réversion au titre du décès de son ex-conjointe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Denis : Réunion () ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de sa réclamation, M. A était domicilié à Sainte-Clotilde, un quartier de la commune de Saint-Denis de la Réunion, située à La Réunion. Dès lors, la requête de l'intéressé relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de la Réunion. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Réunion, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de la Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de la Réunion. 
 Fait à Nantes, le 25 mai 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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