TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un local commercial sis 9001 place de la libération à Freyming Merlebach (Moselle). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
   2.  Il ressort des pièces produites le 11 octobre 2023 que postérieurement à l'introduction de la requête, par décision du même jour, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a fait droit à sa demande et a émis en ce sens un avis de dégrèvement d'un montant de 541 euros. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 4 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,