TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. C B et Mme D A, représentés par Me Barbot-Lafitte, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 
 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou si M. B n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la fin de leur prise en charge à compter du 28 octobre 2023 est incompatible avec la vulnérabilité de leur famille, composée d'une enfant mineure de 7 ans ; alors que la qualité de réfugiée politique a été reconnue à leur fille, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour et leurs demandes sont en cours d'examen ; malgré leurs appels répétés au centre " 115 ", aucune solution d'hébergement ne leur a été proposée.  
 - le refus du préfet de la Haute-Garonne de maintenir leur prise en charge méconnaît le droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, à leur dignité humaine ainsi qu'à l'intérêt supérieur de leur enfant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B et Mme D A, ressortissants guinéens respectivement nés les 10 octobre 1995 et 15 mars 1994, sont entrés en France avec leur enfant mineure née le 26 février 2016, à qui la qualité de réfugiée politique a été reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils ont été hébergés temporairement, à compter du 23 juin 2023, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. Toutefois, le 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge et de leur hébergement d'urgence, sous dix jours, au regard de leur situation sociale et administrative. Par la présente requête, M. B et Mme A demandent à la juge des référés d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur assurer un hébergement d'urgence, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de M. B, il y a lieu d'admettre celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 5. D'autre part, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (). ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.   
 7. M. B et Mme A soutiennent que la fin de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence décidée par le préfet de la Haute-Garonne à compter du 28 octobre 2023 est incompatible avec la vulnérabilité de leur situation familiale, dès lors qu'ils ont une enfant mineure âgée de 7 ans. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, les requérants ont bénéficié d'une prise en charge du 23 juin au 28 octobre 2023 dans le cadre du dispositif de l'hébergement d'urgence. Ils n'établissent, ni même n'allèguent que l'état de santé de leur fille ou d'eux-mêmes justifierait à la date de la présente ordonnance, le maintien de leur prise en charge à ce titre ou le rétablissement de celle-ci. Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les requérants, qui ont sollicité leur admission au séjour et disposent de récépissés de demande de carte de séjour, valables du 23 août 2023 au 22 décembre 2023, leur permettant d'exercer une activité professionnelle en France, auraient accompli en vain une quelconque démarche pour trouver un emploi rémunéré et obtenir un logement ou auraient été en incapacité de le faire. Enfin, s'il est établi par le listing d'appels produit qu'ils se sont, sans succès, manifestés auprès du centre d'appel " 115 " depuis la notification de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 18 octobre 2023, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient saisi celui-ci d'une demande tendant au maintien de la prise en charge de l'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, M. B et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la fin de la prise en charge révélerait, à ce jour, une carence caractérisée de la part des services de l'Etat qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales dont ils se prévalent et qui justifierait que le juge des référés intervienne, en urgence, dans le délai précité de quarante-huit heures, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter l'intégralité de la requête de  
 M. B et Mme A, y compris les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B et Mme A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et à Me Barbot-Lafitte.  
 Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 26 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 B. MOLINA-ANDREO 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,